Conditions générales

Les conditions générales ci-dessous s’appliquent à la S.A. (société anonyme) CityMundo AG, nommée ci-apprès ‘CityMundo’ siégeant à CH-9011 St.Gallen, Herbrigstraße 45 / Chambre de commerce: CHE-115.303.881

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Seront compris dans ces conditions générales les termes suivants : Locataire : personne physique ou morale qui occupe un des logements offerts par l’intermédiaire de CityMundo contre une somme payée pour une durée minimale de 3 nuits et une durée maximale de 21 nuits.

Propriétaire: personne physique ou morale qui, par l’intermédiaire de CityMundo, offre un hébergement pour une durée limitée. Client: un cocontractant de CityMundo, s’agissant donc d’un locataire ou d’un propriétaire.

Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans l’exercice des ses fonctions ou d’une société, tel que stipulé par l’article 6 :236 du Code Civil. Le propriétaire comme le locataire peuvent être un consommateur.

ARTICLE 2. APPLICABILITE

2.1 Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats exécutés par CityMundo et s’appliqueront en outre à la réalisation de ces contrats, ainsi qu’aux offres effectuées par CityMundo.

2.2. Au cas où une clause ne serait pas valide, le contrat dont ces conditions générales font partie sera autant que possible maintenu et la clause en question sera remplacée par une clause qui s’approchera autant que possible de la clause d’origine.

ARTICLE 3. REALISATION ET EXECUTION DU CONTRAT

3.1. Les engagements verbaux n’engagent CityMundo uniquement après que ceux-là aient été confirmés explicitement par écrit.

3.2. Tout contrat sera exécuté avec la confirmation par écrit (soit par émail ou PDF) d’une réservation par CityMundo.

3.3. Le client qui conclut un contrat pour une tierce partie engage sa responsabilité ainsi que celles des autres parties envers toutes les obligations résultant de ce contrat.

3.4. Le client devra fournir à temps toutes les informations jugées nécessaires par CityMundo ou celles que le client devra entendre comme étant raisonnables pour la réalisation du contrat. A défaut de cela, CityMundo se réserve le droit de retarder la réalisation du contrat et/ou de facturer les coûts qui en résulteraient au tarif normal.

3.5. Le nombre de personnes pour lesquelles un logement a été réservé sera stipulé sur la fiche de réservation. Il n’est possible d’augmenter le nombre de personnes qu’après une modification de la réservation. Il n’est pas autorisé d’excéder le nombre de personnes prévu dans le contrat. L’augmentation du nombre de personnes sans modification préalable de la réservation conduira à une dissolution du contrat sans restitution du montant payé ainsi qu’à l’expulsion des locataires du logement, sans préjudice de la dernière phrase de l’article 7.4 qui reste applicable.

3.6. CityMundo s’autorise, pour des raisons jugées suffisantes, à interrompre toute négociation sans que l’autre partie n’ait droit à quelque dédommagement que ce soit.

ARTICLE 4. PRIX

4.1. Tous les prix affichés par CityMundo comprennent la TVA, sauf si le contraire est indiqué.

4.2. CityMundo impose un coût fixe de réservation lors de la conclusion de chaque contrat.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

5.1. Les coûts de réservation ainsi que l’acompte sur le prix total du séjour doivent être payés à CityMundo dans les cinq jours suivant la date de la facture et dans la monnaie spécifiée sur la facture. Dans tous les cas, le payement doit être reçu par CityMundo au moins 24 heures avant la date du séjour.

5.2. Le paiement du reste du montant de la facture doit être versé au propriétaire dans la monnaie du pays de ce dernier dans les 24 heures suivant l’arrivée du locataire dans l’hébergement.

5.3. Le client sera légalement considéré en faute sans mise en demeure s’il ne remplit pas (dans les délais requis) ses obligations envers CityMundo telles qu’elles sont stipulées par le contrat, et au cas où CityMundo possèderait de bonnes raisons de croire que le client soit incapable de remplir ses obligations, ou incapable de les remplir intégralement ou dans les délais requis. Le contrat sera considéré comme résigné dès le jour où la faute sera constituée. Dans ce cas, les conditions d’annulation telles que stipulées dans l’article 6 de ces conditions générales prendront effet.

5.4. Dans le cas ou le client serait en défaut tel qu’il est expliqué dans le paragraphe précédent, celui-ci devra payer des intérêts de 1% par mois sur le restant de la somme due à partir de la date à laquelle cette somme est due jusqu’à la date actuelle de paiement, une partie de mois étant considérée comme un mois entier. En outre, les coûts de procédure judiciaire seront à la charge du client. Ces coûts correspondent à 15% de la somme exigée, avec un coût minimum de 150 euros, TVA non incluse.

ARTICLE 6 – ANNULATION

6.1. Une annulation (même partielle) par le propriétaire ou par le locataire, de la période de séjour convenue, devra être signalée par écrit, à l’adresse de CityMundo, en stipulant les raisons de cette annulation, le plus rapidement possible et pas plus tard que le jour avant l’arrivée à l’hébergement. Sans cette annulation (même partielle), le contrat restera en vigueur et le locataire sera tenu de payer la somme totale du séjour ainsi que les frais de réservation.

6.2. On entendra par date d’annulation la date de réception de l’annulation écrite.

Annulation par le propriétaire

6.3. En cas d’annulation (même partielle) par le propriétaire d’un logement réservé, ce dernier perd tout droit d’indemnisation. Dans ce cas, le propriétaire sera tenu de payer les frais de réservation du locataire ainsi que le montant de l’acompte de la somme totale correspondant à la durée de séjour convenue.

6.4. En cas d’annulation partielle, le propriétaire n’aura droit qu’à une indemnisation proportionnelle, dans la mesure où le locataire aura pu disposer de l’hébergement.

6.5. En cas d’annulation du logement par le propriétaire, CityMundo fera tout son possible pour fournir au locataire un logement similaire. Au cas où cela ne s’avèrerait pas possible, CityMundo remboursera les frais de réservation ainsi que le montant de l’acompte versé sur la somme totale.

Annulation par le locataire

6.6. En cas d’annulation par le locataire, ce dernier sera tenu de payer à CityMundo les frais de réservation ainsi que l’acompte de la somme totale du séjour réservé. Si toutefois ces payements avaient déjà été versés, CityMundo se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.

6.7. En cas d’annulation partielle par le locataire, ce dernier sera tenu, en plus des frais de réservation et du coût de la période de séjour non annulée, de payer l’acompte sur le prix du montant dû pour la période annulée. Une annulation partielle n’est pas possible que si la différence entre la somme due pour la durée de séjour entière et celle correspondant à la période annulée est inférieure à 100 euros.

6.8. En cas d’annulation par un locataire, CityMundo tâchera de trouver un autre locataire pour le propriétaire du logement en question.

ARTICLE 7. UTILISATION DES LIEUX

7.1. Le locataire s’engage à se comporter convenablement et à n’utiliser l’hébergement que dans le but convenu dans le contrat.

7.2. Tout dégât porté au lieu d’hébergement ou aux objets s’y trouvant par le locataire ou ceux l’accompagnant devra être notifié dès que possible à CityMundo. Le locataire sera civilement responsable pour tout dégât causé envers le propriétaire et envers CityMundo.

7.3. Le locataire n’a en aucun cas le droit de sous louer le lieu d’hébergement ou de le mettre à la disposition de quelque autre personne.

7.4 Le locataire devra laisser les lieux et les objets s’y trouvant propres et rangés. Sauf en cas de permission écrite, le locataire et ceux l’accompagnant devront quitter les lieux avant 14h00. Si le locataire ne remplit pas ces obligations, une amende de 350 euros lui sera immédiatement facturée, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ARTICLE 8. PLAINTE

8.1. Toute plainte concernant le service fourni doit être communiquée à CityMundo dès que possible pour que CityMundo puisse trouver une solution adéquate.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE CIVILE

9.1 En cas de dégâts causés par le client, lequel n’étant pas consommateur au sens de l’article 1 des présentes, CityMundo n’engage sa responsabilité que si les dégâts sont causés par un acte de malveillance ou une imprudence volontaire de la part de CityMundo ou de l’un de ses dirigeants. Au cas où CityMundo serait tenu comme responsable, sa responsabilité financière maximale sera l’équivalent du montant facturé ou devant être facturé pour le logement pendant la période où les dégâts auront eu lieu. En cas de malveillance ou d’une imprudence volontaire de la part du client, CityMundo ne peut en aucun cas être tenu responsable. CityMundo ne peut, en aucun cas, être tenu d’apporter une indemnisation dans des cas autres que ceux de dégâts à propriété et dommages à autrui. Le client, qui n’est pas un consommateur, devra indemniser CityMundo pour toute plainte émanant d’un tiers.

9.2. En cas de dégâts causés par le client qui n’est pas consommateur au sens de l’article 1 des présentes et liés à l’utilisation du logement, le propriétaire du logement en question ne sera tenu responsable qu’en cas de malveillance ou d’imprudence volontaire de la part du propriétaire. La malveillance ou imprudence volontaire de la part du client exclut toute responsabilité. Le propriétaire ne peut, en aucune circonstance, être contraint de dédommager pour une cause autre que dégât à la propriété ou dommage à autrui.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

10.1. En cas de force majeure, les obligations de CityMundo seront suspendues. Si la période pendant laquelle un cas de force majeure survenait, empêchant CityMundo de remplir ses obligations pendant une durée de plus de 3 jours, chacune des deux parties possèderait alors le droit de résilier le contrat sans qu’il soit question d’obligation de dédommagement.

10.2. Par force majeure est entendu: toute circonstance imprévisible ne pouvant être attribuée à CityMundo ou que l’on puisse raisonnablement considérer comme n’étant pas attribuable à CityMundo et empêchant CityMundo de remplir ses obligations liées au contrat de façon temporaire ou permanente. Ces circonstances comprennent entre autres : guerres, danger de guerre, émeutes ou toute autre perturbation d’ordre public, feu, catastrophes naturelles, grèves, mesures gouvernementales restrictives, insuffisance générale de produits et services nécessaires à l’exécution d’un contrat, délais imprévisibles de la part de fournisseurs ou autres tierces parties dont dépendent CityMundo, délais empêchant le propriétaire d’avoir accès au logement ainsi que problèmes de transports généraux.

10.3. Lorsque CityMundo a déjà, en partie, rempli ses obligations lorsqu’un cas de force majeure se manifeste ou n’est capable de remplir ses obligations qu’en partie, CityMundo sera habilité à facturer séparément la partie qui a déjà été remplie et/ou la partie qui peut être remplie et le client sera obligé de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat à part entière.

ARTICLE 11. CONFLITS, DROIT APPLICABLE ET DUREE D’EXTINCTION DES DROITS

11.1 Le droit néerlandais sera applicable dans tout contrat entre CityMundo et le client.

11.2 Tout conflit sera jugé uniquement par le tribunal compétent à Amsterdam, même dans les cas où le client résiderait à l’étranger et où une clause conventionnelle reconnaîtrait un tribunal étranger comme compétent, sauf si les deux parties en conviennent autrement. La Convention de Vienne sur la vente internationale ne sera applicable dans aucun conflit.

11.3 Lorsqu’un conflit relève de la seule autorité du tribunal, le tribunal d’Amsterdam est le seul tribunal compétent. Le client, également considéré comme un consommateur au sens de l’article 1 des présentes, possède le droit, pendant une période d’un mois, après que CityMundo ait fait appel par écrit contre cette décision, d’opter pour une résolution du conflit par un magistrat civil légalement habilité.

11.4 Dans la mesure où un conflit ne serait pas résolu autrement que par écrit, tout droit de demande en justice par le client envers CityMundo expire un an après la date de l’incident sur lequel cette demande est basée.